AUX PERSONNES HABILES À VOTER ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité;
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 9 juillet 2026, le conseil municipal de la Municipalité de Vaudreuil-sur-le-Lac a adopté le règlement numéro 401-2026 intitulé :
Règlement décrétant une dépense de 2 575 868$ et un emprunt de 2 575 868$ pour l’acquisition et la protection des lots 1 676 802 et 2 580 981 du Cadastre du Québec, dans la Municipalité de Vaudreuil-sur-le-Lac (« Le Boisé – Phase 2 »)
dont l’objet est décrit dans le titre.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 401-2026 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le 17 août 2026, au Centre communautaire de Vaudreuil-sur-le-Lac, situé au 128, rue des Rigolets, J7V 8P3.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 401-2026 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 121. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 401-2026 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 13h30, le 18 août 2026, à la salle du Conseil situé au 44, rue de l’Église, Vaudreuil-sur-le-Lac, J7V 8P3.
6. Le règlement peut être consulté sur le site web de la Municipalité ou au bureau de celle-ci du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à midi.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :
7. Toute personne qui, le 9 juillet 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
Être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 9 juillet 2026;
Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 9 juillet 2026;
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 9 juillet 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale
Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 9 juillet 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
DONNÉ à Vaudreuil-sur-le-Lac, 28 juillet 2026
