AVIS PUBLIC - Dépôt du sommaire du rôle d'évaluation foncière pour l'année 2023 - Deuxième exercice du rôle triennal 2022-2023-2024

AVIS est donné que conformément à l'article 70 de la Loi sur la fiscalité municipale, le sommaire du rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Vaudreuil-sur-le-Lac pour l’année 2023, pour le deuxième exercice financier du rôle triennal 2022-2023-2024, a été déposé par l'évaluateur à l'hôtel de ville de Vaudreuil-sur-le-Lac le 15 septembre 2022.

 

QUE toute personne intéressée peut en prendre connaissance à l’hôtel de ville, située au 44,chemin de l’Église, Vaudreuil-sur-le-Lac, aux heures d’ouverture régulières.

 

Conformément aux dispositions de l'article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, un avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l'égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

 

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:

 

-           Être déposée au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l'exercice             suivant.

 

-           Être déposée à l'endroit suivant ou y être envoyé par courrier recommandé:

 

                                      MRC de Vaudreuil-Soulanges 280, boulevard Harwood

                                                  Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 1Y5

 

-           Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l'endroit ci-dessus indiqué.

 

-           Être accompagnée de la somme d'argent déterminée par la MRC de Vaudreuil­ Soulanges à cet effet et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande.

 

QUE les renseignements seront décrits au verso de votre compte de taxes foncières 2023.

 

DONNÉ à Vaudreuil-sur-le-Lac ce 15e jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-deux.

 

Anne-Marie Duval

Directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim

dg@vsll.ca

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