Taxation et perception

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. Elles sont payables en deux versements, sauf dans le cas où le compte est inférieur à un montant de 300$. Il est alors exigible en un seul paiement.

 

Taux de base

Pour 2020, le taux des taxes foncières par catégorie d’immeubles par 100$ d’évaluation se détaille comme suit :

·        Immeubles résiduels 0,5138$

·        Immeubles non résidentiels 1,22$  

·        Immeubles industriels 1,38$

 

Dates d’échéance

Le paiement du compte de taxes est exigible au plus tard 30 jours suivant son expédition. Un compte de taxes de plus de 300$ peut être acquitté en deux versements :

·        1er versement : au plus tard le jeudi 26 mars 2020

·        2e versement : au plus tard le jeudi 23 juillet 2020

Il est important de noter que tout versement effectué après les dates limites entraîne l'ajout de frais d'intérêts au taux de 12%. La Municipalité de Vaudreuil-sur le Lac ne se tient pas responsable des retards ou omissions dans l'acheminement du courrier, peu importe le mode de messagerie utilisé.

Il est possible que vous receviez en cours d'année un ou des comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l'ajustement de la valeur de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout autre événement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque compte complémentaire a ses propres dates d'échéance.

 

Modes de paiement

Quel que soit le mode de paiement utilisé, prévoyez un délai suffisant (deux à trois jours) afin d'éviter des frais d'intérêts puisque le paiement ne sera traité que le jour de sa réception à la Ville.

 

En ligne : Ce service est offert par la plupart des institutions financières. Svp, vous renseigner auprès de votre institution financière.

 

Par la poste : Par chèque(s) à l'ordre de Vaudreuil-sur-le-Lac en y indiquant, au recto, le numéro de dossier du coupon de remise et enjoignant les coupons de remise. Des frais seront exigés pour tout effet non honoré.

 

Au Service des finances et de la trésorerie : Il est situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville. Les modes de paiement acceptés sont par chèque ou par carte de débit. Apportez votre coupon de remise.

 

Attention : La taxe scolaire ne relève pas de la Municipalité, mais bien du Centre de services scolaire des Trois-Lacs.

 

Changement d'adresse 

Pour effectuer un changement d’adresse postale, veuillez remplir le formulaire Changement d’adresse postale, que vous aurez préalablement téléchargé et enregistré sur votre ordinateur. Faites-le parvenir par courriel à sta@vsll.ca.

  1. Formulaire de changement d'adresse postale - Service des finances et de la trésorerie

Des formulaires en format papier sont également disponibles à la réception du Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville.

 

Droits sur les mutations immobilière

Les droits sur les mutations immobilières représentent une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Ils sont facturés séparément du compte de taxes municipales et payables en un seul versement 30 jours suivant la date de la facture.

 

Nouvellement propriétaire?

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble à Vaudreuil-sur-le-Lac au cours de l’année, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d’année et il demeure en vigueur toute l’année. Il se rattache à l’immeuble et non aux propriétaires.

 

L'acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne le soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes municipales selon les échéances prévues par la Municipalité. Lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, il vous informe des montants de taxes à payer. Vous pouvez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour obtenir une copie du relevé de comptes ou le montant des taxes à payer, et ce, afin d'éviter que des intérêts s'accumulent.

En cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Municipalité s'adressera toujours au dernier propriétaire inscrit.

 

Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier

La Loi prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour les taxes municipales impayées.

 

Après l’ordonnance du conseil municipal, le greffier transmet une lettre certifiée à chaque propriétaire d’un immeuble visé et donne un avis public informant du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Un deuxième avis public sera publié au moins 15 jours avant le jour de la vente.

 

Pour éviter la vente à enchère de sa propriété, le propriétaire doit acquitter tous les montants dus avant la journée de la vente.

 

 

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